Article L343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 121-20-10 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.