Article L342-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L342-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsqu'une personne, sollicitée par un démarcheur dans les conditions prévues par l'article L. 342-11 est amenée à souscrire, lors de la visite de ce démarcheur, un engagement sur les opérations que celui-ci lui a proposées, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours doit lui être laissé à compter de la souscription pour dénoncer cet engagement.