Article L342-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L342-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les opérations de démarchage mentionnées aux articles L. 342-11 et L. 342-12 doivent comporter la remise ou l'envoi simultané à la personne sollicitée d'une note d'information.
Cette note d'information doit notamment fournir des indications précises sur la nature des engagements pris par celui qui propose le contrat et sur la portée des obligations qui incomberont au souscripteur.