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Article L342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Tout démarcheur se livrant à l'activité définie au deuxième alinéa de l'article L. 342-2 est tenu d'être porteur d'une carte d'emploi délivrée par une personne ou un établissement habilité à recourir au démarchage en application de l'article L. 342-3. Il ne peut détenir qu'une seule carte.

L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe, notamment, les conditions d'établissement de cette carte.