Article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement et les entreprises d'assurances.
L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.