Articles

Article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.