Article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des modalités fixées par le règlement intérieur de celui-ci.