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Article L313-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
23/01/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L313-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
23/01/2010
(Code monétaire et financier)
La commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.