Article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats ou effets et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit titulaire des créances mentionnées à l'article L. 313-38 ne peut, sauf clause contraire des conventions prévues à l'article L. 313-37, transmettre ces créances sous quelque forme que ce soit.