Article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les contrats prévus à l'article L. 313-36, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.