Article L313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à l'article L. 313-36 émettent des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie de ces avances, les porteurs de ces titres bénéficient des droits énumérés à l'article L. 313-38 à condition que les contrats ou effets aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le réescompte, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.