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Article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
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Article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34.