Articles

Article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


En cas de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution du plan de continuation.