Article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires. Pour les répartitions à intervenir, les titulaires de ces prêts sont placés sur le même rang.