Article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.