Article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.