Article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.