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Article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.