Article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière pris après avis du Conseil des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.