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Article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.