Article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.