Article L312-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L312-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3 sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 518-1.
Leurs conditions d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Pour les comptes ouverts au 28 février 2003, les établissements de crédit qui établissent une convention de compte de dépôt à la demande d'un de leurs clients l'informent des conditions dans lesquelles la convention peut être signée.
Pour ces comptes, à défaut de signature, l'absence de contestation par le client dans un délai de trois mois après réception d'un projet de convention vaut acceptation de la convention de compte de dépôt.