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Article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de reproduire un bilan inexact et faussement certifié sincère dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 223-2.