Article L231-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L231-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers conformément aux dispositions de l'article L. 214-67, ou après le retrait de cet agrément.