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Article L231-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L231-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de la commission des opérations de bourse conformément aux dispositions de l'article L. 214-67, ou après le retrait de cet agrément.