Article L231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.