Article L231-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L231-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-79.