Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.