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Article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
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Article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.