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Article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce.