Article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de commerce.