Article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.