Article L221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les établissements recevant des dépôts sur des comptes pour le développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel, accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.