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Article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le compte pour le développement industriel est ouvert dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce compte servent au financement des petites et moyennes entreprises.

Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte pour le développement industriel sont fixées par l'article 157 9° quater du code général des impôts.