Article L221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne.
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.