Article L221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne.