Article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire.
Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.