Article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.