Article L221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent excéder les montants maxima prévus pour le premier livret des caisses d'épargne.
La moitié des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel est affectée à des emplois d'intérêt général. La nature de ces emplois et les modalités de réalisation de cette obligation sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'économie.