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Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre.