Article L214-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.