Article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les sociétés visées au b du I de l'article L. 214-92 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.