Article L214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9, des 10 et 11 de l'article L. 214-17 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.