Article L980-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L980-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'état et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.