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Article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la présente section.