Article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la présente section.