Article L992-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L992-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale par un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est conclu en application de l'article L. 122-2.