Article L214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le dépositaire est distinct de l'organisme de placement collectif immobilier, de la société de gestion et de l'évaluateur immobilier. Il a le statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement habilitée à la fourniture des services visés au 1° de l'article L. 321-2. Le dépositaire est désigné par l'organisme de placement collectif immobilier et mentionné dans le document d'information prévu au III de l'article L. 214-91.
Le dépositaire doit avoir son siège social en France.
Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.