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Article L993-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L993-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle.