Articles

Article L993-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L993-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.