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Article L993-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/07/1990
au
05/05/2004
(Code du travail)
Données brutes
Article L993-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/07/1990
au
05/05/2004
(Code du travail)
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.